La sécurité juridique recommande que pour les opérations d’acquisition ou de vente d’immeuble, l’expertise d’un sachant soit sollicitée. Les notaires sont habilités en la matière. Ils font feu de tout bois pour éviter aux différentes parties d’un contrat de vente d’immeuble bâtie les ennuis judiciaires. Cette assurance, dont ils sont les seuls à avoir le secret, est subordonnée à un pourcentage qu’ils doivent prendre auprès du client. Quel est-il ? Le présent article en parle afin d’éclairer la lanterne des curieux.
Table des matières
Les frais du notaire
Les frais du notaire renvoient à la rémunération dont les sujets de droit sont débiteurs à la comptabilité du notariat pour avoir bénéficié des services de celui-ci. Son contenu varie au gré du droit positif de chaque Etat. La législation française inclut les droits payés au trésor public, les débours, émoluments et honoraires dans le lot des frais du notaire. Le droit québécois semble ne pas partager le point de vue de son homologue français. Pour lui, ces frais doivent se résumer aux transactions et aux honoraires. Pour plus amples détails sur la question des frais de notaire, l’alternative suivante s’impose. Elle consiste à procéder à un calcul mathématique en fonction du prix de la vente de la maison en jeu.
Le calcul des frais du notaire
Il dépend du statut de l’immeuble en passe d’être cédé. Classiquement, il n’en existe que deux :
- Le logement ancien ;
- Et le logement neuf.
Le logement dit ancien est celui ayant fait l’objet d’une première mutation. De façon plus explicite, c’est tout logement habité ou en habitation au moment de son achat. Le transfert de propriété dans ce cas d’espèce est opposable au tiers. Pour ces types de logement, le pourcentage du notaire est compris entre 7 et 8 % du montant de la vente. À supposer que le montant de la vente de la maison s’élève à 2 000000 euros, le notaire a droit à 140 000 euros ou 160 000 euros.
Quant au logement neuf, les réalités divergent. D’abord, du point de vue conceptuel. On l’appréhende comme un immeuble bâti non vendu par son premier propriétaire et inhabité pendant une période de moins de 5 ans depuis son achèvement. Ensuite, le pourcentage est relativement revu à la baisse comparativement au logement neuf. Il est de 2 ou 3 %. Illustration avec une maison à céder à 1 000000 euros . Tout calcul fait, le notaire sera rémunéré à 20 000 ou à 30 000 euros. Cet écart observé au niveau des deux logements est dû à la réduction considérable des taxes foncières pour les logements anciens en vente.
Le barème des honoraires du notaire
Les honoraires du notaire représentent la contrepartie financière à débourser par le client. À défaut d’une réglementation, il est convenu de commun accord entre les deux parties. Il est toutefois axé sur un barème incluant le prix auquel le bien est vendu. Pour un montant supérieur ou égal à 6 500 euros, les émoluments reviennent à 3,945 %. Pour le barème de 6 501 à 17 000 euros, la valeur des émoluments est de 1,627%+157,67 euros. Les émoluments de 1,085%+242,81 euros correspondent au barème de 17 001 à 60 000 euros. Quant au barème de 60 000 euros et plus, les chiffres tournent autour de 0,814%+405,41 euros. Ces différents barèmes ainsi présentés, un cas illustratif s’impose pour la compréhension. Dans une pure fiction, une vente de maison bâtie coûte 700 000 euros. Les émoluments s’élèvent à 5 698 euros +405,41 euros. Le notaire se retrouve à la fin avec une somme de 6 103,41 euros.
Le paiement des frais du notaire
La vente d’une maison implique le transfert de propriété sauf clause de réserve. Le désormais acquéreur se doit de solder les frais de l’agent immobilier assermenté. C’est une procédure de longue haleine. Elle débute par la consignation d’une somme d’argent déterminée au cours de la période de promesse de vente. Somme qui sera, dans le cours normal de la procédure, déboursée au professionnel de la transaction. Le paiement par chèque ou le virement bancaire sont les canaux de versement les plus fiables.
Le véritable payement des frais du notaire est amorcé à la suite de la signature de l’acte authentique de vente. En ce moment solennel, l’acquéreur de l’immeuble bâti est tenu de payer la contrepartie financière due. Cependant, il faut signaler que cette dernière n’est qu’une estimation. Le coût réel des frais est contenu dans une note notariée détaillée. Cet acte parvient à l’acquéreur 5 ou 6 mois suivant l’acquisition de l’immeuble vendu. En cas de surestimation, le notaire rétrocède le surplus à son ayant droit. C’est une régularisation tardive. La réalisation de la distribution des droits de mutation oblige.
