Vous pensez à installer une piscine dans votre jardin et la question de la déclaration de ladite piscine auprès de la mairie vous préoccupe. Entre la déclaration préalable des travaux et le permis de construire, on peut rapidement se perdre dans les démarches. Quel délai de prescription pour une piscine non déclarée à la mairie ? La réponse dans cet article.
Table des matières
Piscine non déclarée : Délai de prescription
La question de la déclaration de piscine revient souvent auprès des particuliers. Notons qu’une piscine non déclarée à un délai de prescription de 6 ans. Même si la prescription pour une piscine sans autorisation est longtemps fixée sur 3 ans, elle passe désormais à 6 ans.
Cette nouvelle disposition existe depuis la date du 28 février 2017. Ce délai commence dès la finition des travaux de construction et est rétroactif. Une fois, le délai de prescription de la piscine expirée, la responsabilité pénale du propriétaire ne pourra être engagée.
Cependant, sa responsabilité civile peut encore subir des poursuites sur 10 ans. Ainsi, lorsque la piscine non déclarée sera découverte, un procès-verbal sera adressé. Par la suite, le tribunal peut obliger le propriétaire à démolir la piscine ou la rendre conforme aux normes.
Est-ce une obligation de déclarer sa piscine ?
Selon l’administration fiscale, la piscine privée est vue comme étant une dépendance. Plus précisément, il s’agit d’un bien immobilier impossible à déplacer sans qu’on le démolisse. En outre, l’installation d’une nouvelle piscine causera une augmentation de la taxe foncière et la taxe d’habitation. Elle engendrera aussi le règlement de la taxe d’aménagement propre à la piscine.
Installer une piscine a aussi des avantages. Elle fait augmenter la valeur de votre logement lors d’une vente. Toutefois, vous pouvez construire une piscine chez vous sans demander une déclaration ou un permis de construire. Ceci est possible si et seulement si la piscine respecte toute la réglementation en vigueur pour les piscines.
Les piscines sans autorisation qui peuvent ne pas être déclarées
La notion de piscine vue comme dépendance fait beaucoup débat. On doit nécessairement déclarer une piscine qu’on ne peut déplacer sans avoir à la démolir. Toutefois, les piscines hors-sol peuvent être exemptées de déclaration à la mairie. Ceci seulement si elles ont des parois de moins d’un mètre et une surface intérieure inférieure à 20 m2.
Si la surface de bassin de votre piscine n’excède pas 10 m2, vous n’êtes pas obligé de faire de déclaration au niveau de la mairie.
Piscine à déclarer à l’impôt
Les piscines avec un bassin supérieur à 10m2 et en fonction du type doivent être déclarées. Dans le cas contraire, vous risquez une pénalité pécuniaire en plus d’un ajustement fiscal. Pour bénéficier d’une exonération fiscale sur une piscine et vous conformer aux règles relatives aux nouvelles constructions, vous disposez d’une alternative.
En effet, il convient de faire parvenir au centre des finances publiques une déclaration d’achèvement. Cette dernière doit être envoyée dans un délai de 90 jours suivant la fin des travaux.
Régulariser une piscine non déclarée
Pour régulariser la situation d’une piscine non déclarée, le propriétaire devra faire parvenir aux services d’urbanismes un dossier de permis de conduire. Le permis doit contenir les travaux effectués et les travaux à faire. Pour cela, la commune dispose de formulaires avec des notices que le propriétaire devra remplir.
