La construction, la modification ou la rénovation d’un bâtiment n’ayant pas fait objet de déclaration auprès de la mairie est lourdement sanctionnée. Il est toutefois possible de régulariser cette situation. Bien que n’excluant pas l’infraction, la régularisation vous permettra d’échapper aux sanctions prédéfinies. Il en est de même pour une piscine non déclarée. Si votre piscine n’a pas été déclarée, voici comment remettre cet état de fait en ordre.
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Régularisation d’une extension non déclarée
La régularisation est exigée en cas de construction d’extension en supplément au plan initial de l’habitat. Si ces travaux n’avaient pas été déclarés, le mieux serait de le faire au plus tôt. Et qui parle de régularisation administrative, parle également de régularisation fiscale.
Régularisation administrative
Ici, le processus se déroule à la mairie précisément au niveau du service d’urbanisme. Vous vous adresserez au service d’urbanisme en y déposant une demande pour un permis rétroactif. Il n’existe néanmoins pas de terme spécifique pour formuler une telle demande. Il suffira de préciser dans le formulaire au niveau de la description des travaux se trouvant au sein du chapitre « projet » qu’il s’agit d’une régularisation.
Dès la formulation de la demande, vous disposerez de 2 mois pour obtenir une réponse tout comme s’il s’agissait d’un projet de construction. Lorsque vous n’obtenez pas de réponse après le délai de 2 mois, vous pouvez considérer que votre requête a été approuvée.
Régularisation fiscale
La demande ici, se fera exclusivement par voie électronique ou postale tout en précisant les références cadastrales de la propriété concernée. En un premier temps, vous remplissez la déclaration H1 – 6650 – Cerfa n° 10867*07 disponible sur le site. Cette mission doit s’effectuer dans les plus brefs délais et vous permettra de mettre à jour tous les éléments qui constituent votre propriété.
Pour toute difficulté, le service de fiscalité de votre localité est disponible pour vous accompagner dans la démarche. En en deuxième temps, vous tiendrez la mairie de votre localité informée de la démarche auprès du service de fiscalité. Pour le faire, vous lui adresserez une copie de la formalité H1 remplie et signée.
Quelles sanctions pour la non déclaration d’une piscine ?
En cas d’absence d’autorisation d’urbanisme ou de non-respect des règles, le propriétaire risque de lourdes sanctions sur plusieurs plans tels que :
- Sur le plan pénal,
- Sur le plan civil,
- Sur le plan administratif, et
- Sur le plan fiscal.
Sanctions pénales
Le propriétaire n’ayant pas déclaré ses travaux risque une amende pouvant aller à 300 000 € et 6 mois de prison en cas de récidive. Même ayant régularisé la situation après les travaux, le propriétaire risque tout de même d’être sanctionné. Cependant, un délai de 6 ans à compter de la date de l’achèvement des travaux est prescrit pour la remise en ordre.
Sanctions civiles
Toute personne physique ou morale subissant des préjudices par vos travaux litigieux peut demander une action de responsabilité civile d’une durée de 10 ans. Il peut s’agir d’un voisin ou des autorités communales. Cette dernière peut demander la démolition ou la mise en règle de votre ouvrage.
Sanctions administratives
Sur le plan administratif, une action contentieuse contre le propriétaire peut être engagée auprès du tribunal administratif. Cette action aura pour but d’annuler le permis de construire. Au cas où toute la propriété aurait été construite sans permis, l’administration pourra exiger la régularisation de la situation initiale avant celle du contentieux actuel.
Sanctions fiscales
Au niveau fiscal, la commune fixe une taxe d’aménagement à payer lors du dépôt du permis de construire. Lors de la régularisation, vous devrez vous en acquitter tout en sachant qu’elle pourra vous être majorée 80 % du montant normal. Ensuite, la taxe foncière et d’habitation sont normalement établies le 1er janvier en fonction de la situation du bien.
Elles peuvent être régularisées au plus tard le 31 décembre de la même année. Passé ce délai, la taxe sera de 4 fois le montant du rôle de l’année en cours.
Les types de piscines ne nécessitant pas de déclaration
Pour éviter les différentes taxes et autorisations liées à la construction d’une piscine, optez pour des piscines non imposables. Notons tout de même que vous serez limité en matière de dimensions de votre piscine. En effet, pour une piscine de moins de 10 m², vous n’aurez pas à payer d’impôts ni à demander une autorisation.
La piscine hors-sol est une piscine non maçonnée qui peut se démonter ou se démolir à tout moment. Elle n’est donc pas imposable. Les piscines imposables sont celles supérieures à 10 m², les piscines enterrées et semi-enterrées.
Bonjour ma piscine à 35 ans et à l’époque pas de permis de construire ni de déclaration à faire aux impôts. Du fait de cet âge dois-je la déclarer et devrais-je payer une amende.depuis qu’elle année existe cette obligation ?
Merci de votre réponse